Termes et conditions

Conditions générales de vente

1 Portée
(1) Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes, achats et relations commerciales conclus entre un consommateur ou un professionnel et Camdraw Systems eK, Löffelstr. 22-24, 70597 Stuttgart, exerçant son activité sous la marque Schleicher Technic (ci-après dénommée « le Vendeur », « le Fournisseur » ou « Nous »). Toute condition générale du consommateur/professionnel est expressément exclue.
(2) Aux fins des présentes dispositions, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lorsqu'elle conclut un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

2. Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de biens et/ou la vente de droits d'utilisation de logiciels.
(2) En proposant le produit concerné sur notre boutique en ligne, nous formulons d'emblée une offre ferme de conclure un contrat. Les conditions générales de vente sont indiquées dans la description du produit.
(3) Le contrat relatif au système de panier d'achat en ligne est conclu comme suit :

  1. Sélection des produits souhaités
  2. Ajoutez l'article à votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
  3. Le panier est accessible via les boutons correspondants dans la barre de navigation. Il est possible d'y apporter des modifications à tout moment.
  4. Cliquer sur le bouton « Valider la commande » vous redirige vers le formulaire « Finaliser la commande ». Ce formulaire affiche toujours un récapitulatif du contenu de votre panier.
  5. Dans la première étape de ce formulaire, toutes les informations client (adresse e-mail, nom, numéro de téléphone, adresse postale) sont saisies. De plus, les options de paiement disponibles sont affichées et sélectionnées ou complétées par le client (particulier ou professionnel).
  6. Après avoir cliqué sur le bouton « Continuer », si vous avez sélectionné un système de paiement instantané, vous serez redirigé vers la plateforme respective du prestataire de services de paiement (par exemple PayPal, Sofort).
  7. La plateforme du prestataire de services de paiement est utilisée pour effectuer les sélections appropriées ou saisir les données.
  8. Vous serez ensuite redirigé vers la page de récapitulatif de votre commande dans notre boutique en ligne.
  9. Avant de soumettre votre commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, de les modifier ou d'annuler l'achat (par exemple en utilisant la fonction « Retour » de votre navigateur Internet).
  10. Avant de soumettre la commande, les conditions générales, la politique d'annulation et la politique de confidentialité doivent être acceptées.
  11. En soumettant votre commande via le bouton « commande soumise à paiement », vous déclarez juridiquement accepter l'offre, concluant ainsi le contrat.


(4) Pour les produits hors du système de panier d'achat en ligne, votre demande de devis est sans engagement. Nous vous adresserons alors une offre sans engagement par écrit (par exemple, par courriel), que vous pourrez accepter pendant sa période de validité. Le contrat est conclu dès la confirmation écrite de la commande par le fournisseur.
(5) Le traitement des commandes, la prise de contact et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent généralement par courrier électronique. Le consommateur/professionnel doit donc s’assurer que l’adresse électronique fournie est correcte et que la réception des courriels est techniquement garantie. Cela implique notamment l’utilisation de filtres anti-spam.

3. Prix et modalités de paiement
(1) Sauf indication contraire dans la description du produit, l'offre ou la confirmation de commande du vendeur, les prix indiqués sont définitifs et incluent la TVA. Les frais de livraison, qui dépendent du mode d'expédition ainsi que des dimensions et du poids des articles commandés, sont ajoutés. Ces frais sont précisés séparément dans la description du produit, l'offre ou la confirmation de commande correspondante.
(2) Les services supplémentaires ou spéciaux ultérieurs non mentionnés dans l’offre ou la confirmation de commande seront facturés séparément.
(3) Les options/conditions de paiement seront communiquées au consommateur/entrepreneur dans la boutique en ligne, dans l'offre ou dans la confirmation de commande du vendeur.
(4) Si le consommateur/entrepreneur a accepté un paiement anticipé par virement bancaire lors de la passation d'une commande, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.
(5) Si un client (particulier ou professionnel) choisit un mode de paiement proposé par PayPal lors de sa commande, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »). Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent. Elles sont consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full, selon le mode de paiement choisi.
(6) Pour les livraisons, commandes ou paiements à destination ou en provenance de pays hors Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de la volonté du vendeur peuvent être facturés. Ces frais sont à la charge du client (consommateur ou professionnel). Il peut s'agir, par exemple, des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (frais de transfert et de change) ou des droits et taxes d'importation (droits de douane).

4. Défaut de paiement
(1) En cas de défaut de paiement de votre part, Schleicher Technic est en droit de facturer des intérêts de retard à un taux majoré de 5 points de pourcentage par rapport au taux d'intérêt de base annuel publié par la Deutsche Bundesbank au moment de la commande. Si Schleicher Technic peut prouver avoir subi un préjudice plus important du fait de ce défaut de paiement, elle est en droit de réclamer le montant de ce préjudice.

5 Droit de rétention
(1) Le consommateur/entrepreneur n’a le droit d’exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

6. Livraison, délai de livraison, retard de livraison
(1) La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur/l'entreprise. Les logiciels seront livrés par téléchargement immédiat ou par lien de téléchargement figurant dans la commande ou la confirmation de commande.
(2) Nous ne serons pas responsables des retards de livraison ou d'exécution dus à un cas de force majeure ou à des événements exceptionnels et imprévisibles que nous ne pouvons empêcher, même en faisant preuve de la plus grande diligence (notamment les grèves, les injonctions officielles ou judiciaires, la guerre, les incendies, les catastrophes naturelles extrêmes, les épidémies, les perturbations opérationnelles, les pénuries de matières premières, les retards liés au transport et les cas de livraison incorrecte ou non conforme de la part de nos fournisseurs malgré une opération de couverture correspondante). Ces événements nous autorisent à reporter la livraison pendant toute la durée de l'empêchement. Le fournisseur informera le client du début et de la fin de ces circonstances dans les meilleurs délais.
(3) Si le service est indisponible pour les raisons susmentionnées, nous pouvons résilier le contrat. Dans ce cas, nous nous engageons à vous informer immédiatement de l'indisponibilité du service et à vous rembourser sans délai les services déjà rendus.
(4) Si vous ne réceptionnez pas la marchandise commandée, nous sommes en droit, après vous avoir accordé un délai raisonnable, de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour retard ou inexécution. Pendant la période de défaut de réception, vous supportez les risques de perte ou de détérioration accidentelle.
(5) Le délai de livraison est déterminé par les accords conclus entre les parties. Le respect de ce délai par le fournisseur est subordonné à la résolution de toutes les questions commerciales et techniques entre les parties et à l'exécution par l'acheteur de toutes ses obligations, telles que la fourniture des certificats ou permis officiels nécessaires ou le versement d'un acompte. À défaut, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Cette disposition ne s'applique pas si le retard est imputable au fournisseur.
(6) Dans le cas de commandes supplémentaires et de prolongations passées après la conclusion du contrat, le délai de livraison convenu sera prolongé en conséquence.
(7) Le délai de livraison est réputé respecté si l'article à livrer a quitté l'usine du fournisseur avant la date d'expiration ou si la disponibilité pour l'expédition a été signalée.
(8) Le respect des délais de livraison est subordonné à la bonne réception et en temps voulu de la marchandise par le fournisseur. Ce dernier informera le client de tout retard imminent dans les meilleurs délais.
(9) L’acheteur peut résilier le contrat sans préavis si le fournisseur est définitivement dans l’impossibilité d’exécuter la totalité de la prestation avant le transfert des risques. De même, l’acheteur peut résilier le contrat si, dans le cas d’une commande, l’exécution d’une partie de la livraison devient impossible et qu’il a un intérêt légitime à refuser cette livraison partielle. Dans le cas contraire, l’acheteur est tenu de payer le prix du contrat correspondant à la livraison partielle. Il en va de même en cas d’insolvabilité du fournisseur. Si l’impossibilité d’exécution ou l’insolvabilité survient pendant le défaut d’acceptation de l’acheteur, ou si ce dernier est seul ou principalement responsable de ces circonstances, il demeure tenu de fournir la contrepartie.
(10) En cas de manquement du fournisseur et de préjudice subi par l'acheteur, ce dernier est en droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires pour retard. Ces dommages-intérêts s'élèvent à un maximum de 0,5 % par semaine de retard, sans toutefois excéder 5 % de la part de la livraison totale qui, du fait du retard, ne peut être utilisée dans les délais ou conformément au contrat. Toute autre réclamation liée au retard de livraison est exclue.
(11) Les marchandises volumineuses ou lourdes sont généralement livrées par transporteur ou par le client lui-même. Schleicher Technic précise expressément que ces marchandises ne seront pas livrées à l'intérieur des locaux.

7 Droit de rétractation
(1) Les consommateurs ont généralement un droit de rétractation.
(2) Les entrepreneurs n’ont pas droit à un droit de rétractation.
(3) Les informations pertinentes se trouvent dans la politique d'annulation du vendeur.

8. Réserve de propriété
(1) Tant que toutes les créances à l'encontre du consommateur/entrepreneur découlant du contrat de vente n'ont pas été intégralement réglées, les marchandises livrées restent la propriété de Schleicher Technic. Tant que cette réserve de propriété existe, le consommateur/entrepreneur ne peut ni revendre ni céder les marchandises ; en particulier, il ne peut concéder contractuellement à un tiers le droit de les utiliser.

9. Réclamations pour défauts et garantie

9.1 Garantie envers les consommateurs
(1) Les droits de garantie légaux s'appliquent. Le risque de perte ou de dommage accidentel des marchandises vendues vous est transféré uniquement lors de la livraison. Si vous constatez que l'emballage extérieur est endommagé à la réception ou si vous découvrez des dommages après réception des marchandises, veuillez nous en informer. Toutefois, vous n'êtes pas tenu de nous en informer, et votre absence de notification n'affectera pas vos droits de garantie. Si les marchandises sont défectueuses, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement. Si les défauts ne sont pas corrigés après deux tentatives de réparation, vous êtes en droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction de prix.
(2) Aucune garantie n’est fournie pour les dommages résultant d’une manipulation ou d’une utilisation incorrecte.

9.2 Garantie envers les entrepreneurs
Le vendeur est responsable des défauts de l'article livré, à l'exclusion de toute autre réclamation, sous réserve de l'article 10, comme suit :
(1) Toutes les pièces concernées qui s'avèrent défectueuses en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques seront, au choix du fournisseur, réparées ou remplacées sans défaut. Le fournisseur devra être informé de ces défauts par écrit et sans délai indu. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
(2) Après consultation avec le fournisseur, l'acheteur lui accorde le temps et les possibilités nécessaires pour effectuer toutes les réparations et tous les remplacements que le vendeur juge nécessaires ; à défaut, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences qui en résulteraient. Ce n'est qu'en cas d'urgence, lorsque la sécurité d'exploitation est menacée ou pour éviter des pertes disproportionnées, et à condition que le fournisseur en soit immédiatement informé, que l'acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire remédier par un tiers et d'exiger du fournisseur le remboursement des frais engagés.
(3) Si la réclamation est fondée, le fournisseur prend en charge les coûts directs de réparation ou de remplacement, y compris les frais d'expédition, à condition que cela ne représente pas une charge disproportionnée pour lui. Si les frais augmentent du fait que l'acheteur a déplacé le produit livré vers un lieu autre que le lieu d'exécution après la livraison, l'acheteur supporte les coûts supplémentaires qui en résultent. De plus, dans le cas de la vente d'un produit neuf, le fournisseur rembourse à l'acheteur les frais engagés dans le cadre des recours au sein de la chaîne d'approvisionnement, dans la limite de ses obligations légales.
(4) L’acheteur dispose d’un droit de résiliation du contrat conformément aux dispositions légales si le fournisseur, compte tenu des exceptions prévues par la loi, laisse expirer sans résultat un délai raisonnable imparti pour la réparation ou le remplacement du défaut. Si le défaut est mineur, l’acheteur a uniquement droit à une réduction du prix contractuel. Dans tous les autres cas, ce droit est exclu. Toute autre réclamation est régie exclusivement par l’article 10.2 des présentes conditions générales.
(5) Aucune responsabilité n'est assumée en particulier dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service défectueux par le client ou des tiers, usure naturelle, manipulation défectueuse ou négligente, entretien incorrect, réparation incorrecte, matériaux d'exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain du bâtiment inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, températures extrêmes, humidité, foudre, incendie – sauf si elles relèvent de la responsabilité du fournisseur.
(6) Si l'acheteur ou un tiers effectue des réparations non conformes, le fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences qui en résulteraient. Il en va de même pour les modifications apportées au produit livré sans l'accord préalable du fournisseur.
(7) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l’acheteur lors de la remise à la personne désignée pour le transport.

10 Responsabilité et exclusion de responsabilité
(1) Si les marchandises livrées ne peuvent être utilisées par l'acheteur conformément au contrat en raison de suggestions/conseils omis ou de suggestions/conseils incorrects fournis par le vendeur avant ou après la conclusion du contrat, ou en raison d'une violation fautive par l'acheteur d'autres obligations contractuelles accessoires, notamment les instructions d'utilisation et d'entretien de l'article livré, les dispositions des articles 9.2 et 10.2 s'appliqueront à l'exclusion de toute autre réclamation de l'acheteur.
(2) Le vendeur ne sera responsable que des dommages qui ne sont pas survenus à l'objet livré lui-même, quel que soit le fondement juridique.

  1. en cas d'intention,
  2. en cas de négligence grave de la part du propriétaire / des organismes ou des employés de direction,
  3. en cas de préjudice fautif causant une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  4. dans le cas de défauts qu'il a dissimulés frauduleusement,
  5. dans le cadre d'un engagement de garantie,
  6. en cas de défauts de l'article livré, dans la mesure où après

Le droit de la responsabilité du fait des produits s'applique aux dommages corporels ou matériels causés à des objets à usage privé.
(3) En cas de manquement fautif aux obligations contractuelles essentielles (celles dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte et peut compter régulièrement), le fournisseur est également responsable en cas de négligence grave de la part des employés non dirigeants et en cas de négligence légère, dans ce dernier cas limité au dommage typique et raisonnablement prévisible, qui doit être en proportion raisonnable de la valeur de l'article livré.
(4) Toute autre réclamation est exclue.

11. Délai de prescription
(1) Toutes les actions de l'entrepreneur, quel qu'en soit le fondement juridique, se prescrivent après 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas au recours prévu à l'article 478 du Code civil allemand (BGB). Ce délai de prescription réduit n'exclut pas expressément la responsabilité pour les dommages corporels, les atteintes à la vie ou à la santé, ni en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait des produits restent applicables.

12 Utilisation du logiciel
(1) Si le produit est un logiciel ou si une partie ou un accessoire du produit est un composant logiciel, les termes et conditions spécifiquement énumérés dans ce chapitre (ci-après dénommés « Contrat(s) de licence ») s’appliquent.
(2) De plus, les contrats de licence s'appliquent également aux logiciels qui ne sont pas vendus par le vendeur via la boutique en ligne. Cela concerne notamment les versions d'essai (par exemple, le « Générateur de gCode ») disponibles dans la zone de téléchargement du site web.
(3) Le contrat de licence constitue un accord juridique entre vous (ci-après dénommé « Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Schleicher Technic. Vous devez l’accepter avant de pouvoir télécharger ou utiliser le logiciel ou les composants logiciels de Schleicher Technic (ci-après dénommés « Logiciel »).
(4) En téléchargeant ou en utilisant ce logiciel, vous acceptez d'être lié par les termes du contrat de licence.
(5) Le contrat de licence régit votre acquisition et votre utilisation du logiciel, qui a été acquis directement auprès de Schleicher Technic ou indirectement par l'intermédiaire d'un revendeur agréé.
(6) Si vous concluez les contrats de licence au nom d'une société ou autre entité juridique, vous déclarez être autorisé à engager cette entité et ses filiales aux présentes conditions générales. Si vous ne disposez pas de cette autorisation ou si vous n'acceptez pas le contrat de licence, veuillez ne pas installer ni utiliser le logiciel.
(7) Le présent contrat de licence s'applique uniquement aux logiciels fournis par Schleicher Technic, indépendamment de toute mention ou description d'autres logiciels dans le présent document. Les contrats de licence s'appliquent également aux mises à jour, améliorations, services en ligne et services d'assistance fournis par Schleicher Technic pour les logiciels, sauf si ces derniers sont soumis à des conditions différentes lors de leur livraison. Dans ce cas, ce sont ces conditions qui s'appliquent.

12.1 Octroi de la licence
(1) Schleicher Technic vous accorde par la présente un droit limité, non transférable et non exclusif d'utiliser le logiciel sur vos appareils conformément aux termes du présent contrat de licence.

12.2 Conditions d'utilisation
(1) Si le logiciel reçu est une version d'essai gratuite, son utilisation est limitée à 30 jours. La période d'essai débute dès le premier démarrage du logiciel. À l'issue de cette période, le logiciel doit être désinstallé de l'ordinateur ou une licence payante pour la version complète doit être acquise.
(2) Le logiciel ne peut être activé et utilisé que sur un seul ordinateur (PC, ordinateur portable ou tablette) à la fois. Une fois le logiciel/la licence désactivé(e) sur l'ordinateur actuel, il/elle peut être réactivé(e) et utilisé(e) sur n'importe quel autre ordinateur.
(3) L’utilisation autorisée du logiciel requiert une clé de licence. Avec la version d’essai, cette clé vous sera automatiquement fournie via l’interface du programme au lancement de l’application. L’activation des versions complètes du logiciel s’effectue à l’aide d’une clé de licence fournie et enregistrée par Schleicher Technic, que vous recevrez après l’achat d’une licence complète. Cette clé de licence est fournie sous forme de texte et doit être saisie dans le logiciel à l’aide du clavier.
(4) Une clé de licence ne peut être utilisée pour exercer le droit d’utilisation que si elle a été enregistrée au nom de l’utilisateur (notamment son adresse électronique).

12.3 Droit d'auteur
(1) Le logiciel contient des informations confidentielles de Schleicher Technic. Les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel sont la propriété exclusive de Schleicher Technic. Vous reconnaissez n'acquérir aucun droit de propriété sur le logiciel ni sur la propriété intellectuelle qu'il contient.

12.4 Choses interdites
(1) Aucune partie du logiciel, ni le logiciel dans son intégralité, ni aucun fichier qu'il contient ne peut être reproduit, en tout ou en partie. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à altérer, adapter, modifier ou traduire le logiciel.
(2) Vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer ou revendre le logiciel ni utiliser le logiciel à des fins commerciales.
(3) Vous ne pouvez pas procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel.

12.5 Absence de responsabilité pour les dommages indirects
(1) En tout état de cause, la responsabilité totale et ses réclamations exclusives ne seront limitées qu’au montant payé pour le produit (logiciel).
(2) La responsabilité de Schleicher Technic est limitée au remplacement du produit (logiciel) ou au remboursement du prix d'achat.
(3) En aucun cas, Schleicher Technic ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de l'installation, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser son logiciel, dans la mesure permise par la loi. Ceci s'applique même si Schleicher Technic a été préalablement informé de la possibilité de tels dommages.

12.6 Confidentialité
(1) Chaque partie contractante s'engage à protéger avec diligence les informations confidentielles reçues de l'autre partie contractante contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. Ceci s'applique notamment à la clé de licence fournie par Schleicher Technic.

Mises à jour 12.7
(1) Toutes les mises à jour du logiciel fournies par Schleicher Technic sont soumises aux dispositions du présent contrat. La fourniture de mises à jour n'est pas garantie.

12.8 Éditions familiales ou universitaires
(1) Si le logiciel est indiqué comme étant une version familiale ou académique dans la documentation utilisateur, sur l'emballage du logiciel ou sur la page d'achat ou de téléchargement du site web, vous ne pouvez l'utiliser qu'à des fins éducatives ou strictement privées, et à aucune autre fin. Les versions familiales ou académiques du logiciel ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives.

12.9 Résiliation
(1) Le présent contrat de licence s’applique à compter de la date à laquelle vous téléchargez, installez ou utilisez pour la première fois le logiciel et reste en vigueur jusqu’à sa résiliation.
(2) Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en envoyant un avis écrit à Schleicher Technic.
(3) Le contrat sera également résilié immédiatement si vous violez l'une quelconque des dispositions du présent contrat de licence.
(4) En cas de résiliation/résiliation du contrat, les licences accordées dans le contrat de licence seront immédiatement résiliées et vous acceptez de cesser tout accès et toute utilisation du logiciel.

13. Loi applicable
(1) Le contrat conclu entre vous et Schleicher Technic est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ceci n'affecte pas les dispositions impératives de l'État où vous avez votre résidence habituelle.

14. Lieu de juridiction
(1) Si, contrairement à vos déclarations lors de la passation de la commande, vous n'avez pas de résidence en République fédérale d'Allemagne, ou si vous transférez votre résidence à l'étranger après la conclusion du contrat, ou si votre résidence est inconnue au moment où l'action est intentée, le lieu de juridiction pour tous les litiges nés de la relation contractuelle et s'y rapportant sera :
Schleicher Technic
David Schleicher
Löffelstr. 22-24
70597 Stuttgart

15. Règlement des différends
(1) Obligations générales d’information concernant le règlement alternatif des litiges conformément à l’article 14(1) du règlement ODR et à l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) :
(2) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous pouvez trouver à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.

16 Dispositions finales
(1) Si certaines dispositions du présent Accord sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions de l’Accord ne sera pas affectée, à condition qu’aucune Partie contractante ne soit ainsi déraisonnablement désavantagée.
(2) Les modifications ou ajouts au présent Accord doivent être faits par écrit.